zoneConditions Générales

1. PREAMBULE

Removal.ai (ci-après dénommé l’Opérateur) exploite et gère le site web Removal.ai (Plateforme), une application web de retouche photo. Veuillez lire les présentes conditions générales (« Accord » ou « Conditions d’utilisation ») avant d’utiliser l’un des services proposés par Removal.ai. Cet accord lie légalement l’Opérateur et tous les utilisateurs de la plate-forme Removal.ai (ci-après dénommé l’Utilisateur). L’utilisation du site de quelque manière que ce soit, y compris mais non limité à l’utilisation du service, la navigation dans les fonctionnalités et le contenu, et l’exploration de l’application signifie que l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. L’accord s’appliquera à tous les utilisateurs du site et du service.

2. DROITS DE L’UTILISATEUR

2.1 L’utilisateur peut accéder à la plate-forme et l’utiliser à des fins non commerciales. Ainsi, tous les résultats obtenus après l’utilisation de la plate-forme ne doivent être utilisés qu’à des fins privées. L’utilisation à des fins commerciales directes et indirectes est exclue.

2.2 L’opérateur a le droit exclusif de restreindre l’utilisation de la plate-forme sans devoir être sollicité pour une raison quelconque ou de bloquer certains utilisateurs.

2.3 L’utilisateur accepte qu’en accédant à la plate-forme, l’exploitant ait le droit de stocker l’adresse IP de l’utilisateur afin de vérifier une large utilisation de la plate-forme.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 L’utilisateur doit s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de la plate-forme. Il est interdit à l’utilisateur d’effectuer des actions qui consistent à scanner ou à tester la plate-forme pour détecter des points faibles. Il est également interdit à l’utilisateur de contourner les systèmes de sécurité et d’accéder aux systèmes de la plate-forme et d’intégrer des logiciels malveillants.

3.2 Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garantir les droits d’utilisation des photos qui doivent être téléchargées sur la Plateforme.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

4.1 La garantie des résultats de la plate-forme et de la disponibilité est exclue. Si une demande de garantie existe, la période couverte est de six mois.

4.2 L’Opérateur n’est pas responsable de la rapidité, de la disponibilité, de la perte de données et de l’exactitude des résultats de l’utilisation de la Plateforme. En outre, l’Opérateur est exclu de toute responsabilité, sauf s’il est prouvé que le dommage est causé par une négligence flagrante. Cela ne s’applique toutefois pas dans les cas où il y a atteinte à la santé d’une personne ou lors d’une perte de vie.

4.3 La responsabilité de l’Opérateur est limitée à (c/o Jenn) dans tous les cas.

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

5.1 Toutes les informations relatives à la confidentialité et à la protection des données sont disponibles pour l’utilisateur à l’adresse suivante : c/o Jenn

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Les litiges qui découleront du présent contrat sont exclusivement régis par la loi vietnamienne. Le présent contrat n’est pas régi par l’application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Il n’est pas non plus dans le même contexte pour les normes de renvoi de l’IPRG et le Règlement (CE) n°. 593/2008 du Parlement européen du Conseil du 17 juin 2008. De même, le contrat n’est pas régi par la loi applicable aux obligations contractuelles (Règlement Rome I).

6.2 La juridiction exclusive pour tout litige qui découlera de ou en relation avec le présent contrat sera le tribunal compétent de la ville de Vinh, au Vietnam.

6.3 Toute modification du présent contrat, y compris l’ajout de dispositions, doit être faite par écrit pour être considérée comme valable. De même, le site removal.ai exige une forme écrite pour se soustraire à cette exigence de forme.

6.4 Si certaines dispositions du présent contrat sont nulles, inapplicables ou invalides, elles n’auront aucun effet sur la nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité du reste du contrat. Les parties en contradiction s’engagent à convenir d’une disposition neutre, aussi économiquement possible par rapport à l’objectif poursuivi par la disposition nulle ou inapplicable et invalide, pour remplacer la disposition nulle.

6.5 Si l’Opérateur présente les présentes Conditions d’utilisation dans une langue autre que l’anglais, la traduction a été réalisée par un traducteur spécialisé indépendant certifié ISO 17100:2015 et est ensuite relue par au moins un traducteur expert. En cas de litige, le tribunal honorera le texte du contrat en langue anglaise et c’est la seule langue du texte qui sera valable. Il est interdit de faire une nouvelle traduction de la version déjà traduite et de l’utiliser pour tout litige.